CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales d’utilisation (CGU), rédigées par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) regroupent les conditions générales et les conditions particulières spécifiques aux titulaires de comptes CPF et aux organismes de formation.  Chaque utilisateur de moncompteformation.gouv.fr. est tenu d’en prendre connaissance et de les accepter ; ces conditions générales d’utilisation valant contractualisation implicite entre le bénéficiaire de l’action de formation et l’organisme de formation.

Consultez “Conditions particulières titulaire“ et “Rappel de conditions générales d’utilisation“ et https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace–public/aide/reglementation–et–securite

Les conditions générales d’utilisation (CGU) de France VAE sont également accessible sur le site : https://vae.gouv.fr/cgu-candidat/ . Chaque utilisateur de France VAE est tenu d’en prendre connaissance, de les accepter et de les appliquer. Ces conditions générales d’utilisation valent contractualisation implicite entre le bénéficiaire de l’action de formation via France VAE et l’organisme de formation.

En cas de financement personnel, les conditions générales d’utilisation (CGU), rédigées par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) constituent le cadre contractuel de la vente dont les obligations réciproques entre le centre de formation et le bénéficiaire de l’action de formation.

Lorsque l’action de formation est commencée et qu’elle est financée par un particulier, quelque soit le moyen de financement, en cas de réclamations et litiges, le client doit d’abord formuler sa réclamation par écrit auprès de Anne Couturier Conseil par voie postale ou courriel aux adresses suivantes :

* Adresse postale : 14A rue Professeur Deperet, 69160 Tassin–La–Demi–Lune
* Contact mail :  acouturier.conseil@gmail.com

Notre société s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 4 semaines. Conformément à l’article L.612–1 du code de la consommation notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation. Si le différend commercial n’est pas résolu, au–delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci–après :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso–bfc.fr
– Envoi par la voie postale des dossiers : C&C–Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY–SALINES.

En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.